Vers davantage de protection pour les couples pacsés ?
Une proposition de loi envisage notamment d’ouvrir des droits successoraux aux partenaires de Pacs. Avec des chiffres en constante progression, le Pacs (pacte civil de […]
Catégorie : Droit
Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?
Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer. Le dispositif du droit à […]
Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de […]
Allons-nous pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
L’Assemblée nationale a confirmé vendredi la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assureur pour leur crédit immobilier à tout moment, c’est-à-dire sans attendre la date […]
100 % santé, comprendre la réforme qui se met en place
Le 100 % Santé, autrement appelé Reste à charge zéro (RAC 0) n’est pas simple à appréhender. On vous le décrypte pour comprendre les enjeux […]
Copropriété : les mauvais payeurs pourront se faire saisir leurs biens
Sept contentieux sur 10 portant sur la copropriété en France concernent des impayés de charges, selon une étude du ministère de la Justice. Une nouvelle […]
Simple et peu coûteuse, la donation entre époux pour protéger son conjoint
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est une solution simple et peu coûteuse (mois de 150 €) pour augmenter la part […]
Abus de droit, les contours restent à définir !
À compter du 1er janvier 2021, l’Administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si […]
Loi Pacte, enfin un statut pour le conjoint du chef d’entreprise
C’est une des nouveautés prévues par la Loi Pacte : le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y […]
Assurance vie : quand la clause bénéficiaire contredit un testament authentique antérieur !
Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière et ses cinq filles pour la […]
