Allons-nous pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
L’Assemblée nationale a confirmé vendredi la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assureur pour leur crédit immobilier à tout moment, c’est-à-dire sans attendre la date […]
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Le 100 % Santé, autrement appelé Reste à charge zéro (RAC 0) n’est pas simple à appréhender. On vous le décrypte pour comprendre les enjeux […]
Sept contentieux sur 10 portant sur la copropriété en France concernent des impayés de charges, selon une étude du ministère de la Justice. Une nouvelle […]
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À compter du 1er janvier 2021, l’Administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si […]
C’est une des nouveautés prévues par la Loi Pacte : le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y […]
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Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Suite à cette loi et depuis le 1er janvier 2017, le […]
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