Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même […]
Une proposition de loi envisage notamment d’ouvrir des droits successoraux aux partenaires de Pacs. Avec des chiffres en constante progression, le Pacs (pacte civil de […]
Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer. Le dispositif du droit à […]
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de […]
L’Assemblée nationale a confirmé vendredi la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assureur pour leur crédit immobilier à tout moment, c’est-à-dire sans attendre la date […]
Le 100 % Santé, autrement appelé Reste à charge zéro (RAC 0) n’est pas simple à appréhender. On vous le décrypte pour comprendre les enjeux […]
Sept contentieux sur 10 portant sur la copropriété en France concernent des impayés de charges, selon une étude du ministère de la Justice. Une nouvelle […]
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est une solution simple et peu coûteuse (mois de 150 €) pour augmenter la part […]
À compter du 1er janvier 2021, l’Administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si […]
C’est une des nouveautés prévues par la Loi Pacte : le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y […]
