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Catégorie : Droit

Allons-nous pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment ?

Allons-nous pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment ?

Publié 15 octobre 202015 octobre 2020 SefimaCGPLaisser un commentairePublié dans Droit

L’Assemblée nationale a confirmé vendredi la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assureur pour leur crédit immobilier à tout moment, c’est-à-dire sans attendre la date […]

100 % santé, comprendre la réforme qui se met en place

Publié 15 janvier 20201 avril 2020 SefimaCGPPublié dans Droit

Le 100 % Santé, autrement appelé Reste à charge zéro (RAC 0) n’est pas simple à appréhender. On vous le décrypte pour comprendre les enjeux […]

Copropriété : les mauvais payeurs pourront se faire saisir leurs biens

Publié 20 novembre 201918 février 2020 SefimaCGPPublié dans Droit, Immobilier

Sept contentieux sur 10 portant sur la copropriété en France concernent des impayés de charges, selon une étude du ministère de la Justice. Une nouvelle […]

Simple et peu coûteuse, la donation entre époux pour protéger son conjoint

Publié 31 octobre 201913 février 2020 SefimaCGPPublié dans Droit

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est une solution simple et peu coûteuse (mois de 150 €) pour augmenter la part […]

Abus de droit, les contours restent à définir !

Publié 30 juillet 20195 septembre 2019 SefimaCGPPublié dans Droit, Fiscalité

À compter du 1er janvier 2021, l’Administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si […]

Loi Pacte, enfin un statut pour le conjoint du chef d’entreprise

Publié 5 juin 20195 septembre 2019 SefimaCGPPublié dans Droit, Fiscalité

C’est une des nouveautés prévues par la Loi Pacte : le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y […]

Assurance vie : quand la clause bénéficiaire contredit un testament authentique antérieur !

Publié 29 avril 20195 septembre 2019 SefimaCGPPublié dans Droit, Épargne

Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière et ses cinq filles pour la […]

Plus de recours au juge pour un divorce par consentement mutuel

Publié 3 avril 20175 septembre 2019 SefimaCGPPublié dans Droit

Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Suite à cette loi et depuis le 1er janvier 2017, le […]

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