Abus de droit, les contours restent à définir !
À compter du 1er janvier 2021, l’Administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si […]
Catégorie : Droit
Loi Pacte, enfin un statut pour le conjoint du chef d’entreprise
C’est une des nouveautés prévues par la Loi Pacte : le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y […]
Assurance vie : quand la clause bénéficiaire contredit un testament authentique antérieur !
Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière et ses cinq filles pour la […]
Plus de recours au juge pour un divorce par consentement mutuel
Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Suite à cette loi et depuis le 1er janvier 2017, le […]