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Catégorie : Fiscalité

Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME
7 décembre 2022Fiscalité

Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME

Le taux majoré applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans une société non cotée […]

Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !
25 août 202225 août 2022Fiscalité

Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !

Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration d’impôt souscrite en ligne au printemps 2022 au titre […]

La donation rémunératoire entre époux
13 juillet 202213 juillet 2022Fiscalité

La donation rémunératoire entre époux

Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement […]

Le calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !
14 avril 202214 avril 2022Fiscalité

Le calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !

Chaque année, les contribuables doivent transmettre une déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée […]

Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif
31 mars 202231 mars 2022Fiscalité

Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la […]

Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions
7 janvier 202223 mars 2022Fiscalité

Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions

Une note du Conseil d’analyse économique invite les pouvoirs publics à revoir l’assiette des droits de succession et à supprimer certaines niches fiscales. Le Conseil […]

Vers davantage de protection pour les couples pacsés ?
30 octobre 202123 mars 2022Droit, Fiscalité

Vers davantage de protection pour les couples pacsés ?

Une proposition de loi envisage notamment d’ouvrir des droits successoraux aux partenaires de Pacs. Avec des chiffres en constante progression, le Pacs (pacte civil de […]

Comment effectuer un don manuel en différant le paiement des droits à son décès ?
14 octobre 202123 mars 2022Fiscalité

Comment effectuer un don manuel en différant le paiement des droits à son décès ?

Les dons manuels sont sujets aux droits de donation, notamment lorsqu’ils sont révélés à l’administration fiscale par le donataire.En principe, le don doit être déclaré […]

Portrait-robot des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière
19 août 202123 mars 2022Fiscalité, Non classé

Portrait-robot des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière

En 2020, plus de 143 000 foyers ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière. Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier […]

Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
13 juillet 202123 mars 2022Fiscalité

Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus. Depuis le 30 juin 2021, […]

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