C’est fait ! Dès le 1er octobre 2019, les titulaires d’un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), d’un PERCO, d’un contrat Madelin ou d’un autre dispositif dit Article 83, pourront transférer leur épargne vers le PER (Plan Epargne Retraite, le nouveau produit d’épargne retraite prévu dans le cadre de la Loi Pacte). Les anciens produits ne seront plus commercialisés à partir d’octobre 2020 même si les versements sur les contrats déjà souscrits pourront se poursuivre.
L’idée du PER est de faciliter la portabilité de tous les contrats qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (PERCO, Article 83) ou à titre individuel (PERP, Madelin). Tous les contrats vont être regroupés en trois compartiments : Le Plan d’Epargne Retraite COLlectif (baptisé PERCOL) relayera les actuels PERCO, le Plan d’Epargne Retraite CATégoriel (PERCAT), plan obligatoire destiné à une catégorie de salariés, se substituera aux Article 83, le Plan d’Epargne Retraite INdividuel (ou PERIN) succédera aux PERP et aux contrats Madelin (réservés aux travailleurs non-salariés).
La transférabilité entre les produits devrait désormais être totale d’une entreprise à l’autre ou d’un assureur à l’autre. Côté fiscalité, l’épargnant pourra choisir une fiscalité avantageuse en entrée ou en sortie. Les versements volontaires sur ses dispositifs seront tous déductibles de l’assiette de l’impôt sur les revenus (dans la limite des plafonds actuels). Mais le titulaire aura la possibilité de choisir de ne pas déduire les sommes versées. Ce choix aura alors un impact sur la fiscalité de l’épargne à la sortie du PERP. Ainsi, les sommes versées ayant donné lieu à déduction d’impôt à l’entrée seront fiscalisées.
Pour les sommes qui n’ont pas donné lieu à déduction, l’imposition ne portera que sur les produits du capital. A noter que ces sommes pourront aussi être récupérées pour l’acquisition de la résidence principale, cas de déblocage anticipé qui vient s’ajouter aux accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint, expiration des droits à l’assurance chômage, surendettement), valables, eux, quelle que soit l’origine des sommes. Autre nouveauté : Une fois à la retraite, l’épargnant pourra, pour les versements volontaires et ceux issus de l’épargne salariale, librement choisir une sortie en rente, en capital ou moduler les deux. Seules les cotisations du PERCAT seront obligatoirement à sortie en rente.
La Loi Pacte prévoit également la généralisation de la gestion pilotée par défaut des fonds dans lesquels est investie l’épargne. Concrètement, cela consiste en la mise en place d’une allocation d’actifs en fonction de l’horizon de temps avec un niveau de risque dégressif à l’approche de l’échéance de la retraite.
L’objectif est de donner la possibilité d’affecter une partie des sommes épargnées vers des placements en actions, plus risqués mais potentiellement plus rentables. Une bonne manière d’améliorer la performance de son épargne retraite. En cas de sortie en capital, vos versements individuels seront imposés au barème progressif de l’impôt et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique. Pour une sortie en rente, c’est le régime des pensions de retraite qui s’applique et le barème des rentes viagères à titre onéreux pour les prélèvements sociaux. Il faudra donc bien faire vos calculs.