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Catégorie : Droit

30 juillet 201923 mars 2022Droit, Fiscalité

Abus de droit, les contours restent à définir !

À compter du 1er janvier 2021, l’Administration fiscale pourra redresser des actes ayant « pour motif principal d’éluder ou atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si […]

5 juin 201923 mars 2022Droit, Fiscalité

Loi Pacte, enfin un statut pour le conjoint du chef d’entreprise

C’est une des nouveautés prévues par la Loi Pacte : le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y […]

29 avril 201923 mars 2022Droit, Épargne

Assurance vie : quand la clause bénéficiaire contredit un testament authentique antérieur !

Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière et ses cinq filles pour la […]

3 avril 201723 mars 2022Droit

Plus de recours au juge pour un divorce par consentement mutuel

Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Suite à cette loi et depuis le 1er janvier 2017, le […]

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