Quel que soit le dispositif d’épargne-retraite, PERP pour les salariés, contrat Madelin pour les indépendants, contrat Article 83, etc., la loi Pacte va permettre une sortie intégrale en capital au moment du départ en retraite. Jusqu’à présent, sauf exception, seules les sorties en rentes étaient possibles. Les épargnants pourront aussi débloquer cette épargne en amont dans certaines circonstances nouvelles, comme l’achat d’une résidence principale par exemple.
Ensuite un PER, pour Plan d’épargne retraite, va être créé pour regrouper tous les dispositifs actuels. L’idée est de faciliter la portabilité de tous les contrats qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (Perp, contrat Madelin).
La transférabilité devrait désormais être totale d’une entreprise à l’autre ou d’un assureur à l’autre. À terme, il ne devrait subsister que trois principaux produits sur le marché de l’épargne-retraite : un individuel succédant au Perp et au Madelin et deux collectifs, l’un universel sur le modèle du Perco, l’autre pouvant cibler certaines catégories de salariés comme l’actuel article 83.
La Loi Pacte prévoit également la généralisation de la gestion pilotée par défaut des fonds dans lesquels est investie l’épargne. Concrètement, cela consiste en la mise en place d’une allocation d’actifs en fonction de l’horizon de temps avec un niveau de risque dégressif à l’approche de l’échéance de la retraite. L’objectif est de donner la possibilité d’affecter une partie des sommes épargnées vers des placements en actions, plus risqués mais potentiellement plus rentables. Une bonne manière d’améliorer la performance de son épargne retraite.
Et pour « flécher » davantage les fonds d’épargne vers le financement des entreprises, le gouvernement veut relancer les fonds Euro croissance.
Enfin, les contrats d’épargne retraite pourraient bénéficier d’une nouvelle fiscalité. Les versements volontaires dans les contrats pourraient être déduits de la base imposable de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds existants pour l’épargne retraite. Un abattement fiscal supplémentaire de 10 % sur les versements serait accordé dans le cas d’une sortie en rente.
Les Perco (plan d’épargne retraite collectif) qui détiennent plus de 7 % de titres de PME et ETI devront d’ici 3 ans atteindre un ratio de 10 % pour continuer de bénéficier d’un forfait social réduit à 16 %.
Par ailleurs, la loi Pacte acte la suppression du forfait social (prélèvement jusqu’à 20 % à la charge de l’entreprise) pour l’intéressement dans les sociétés de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés disposant déjà d’un dispositif d’actionnariat salarié, le forfait social sera également abaissé à 10 % sur l’abondement de l’employeur.