Chaque année, la Loi de finances prévoit les nouveaux impôts et les aménagements de la fiscalité pour l’année à venir. Découverte en avant-première de ce qui vous attend en 2020*.
5 milliards de baisses d’impôts pour tous (ou presque)
La mesure phare de la Loi de finances 2020 est la baisse d’impôts sur le revenu de 5 milliards d’euros décidée par Emmanuel Macron et qui doit bénéficier à 16,9 millions de foyers fiscaux pour une économie d’impôt sur le revenu moyenne d’environ 300 euros. Concrètement, le gain moyen sera de 350 euros pour 12,2 millions de foyers relevant actuellement de la première tranche du barème de l’impôt : 125 euros de gains d’impôts pour un célibataire relevant de la tranche d’imposition à 30%, 250 euros pour un couple (4,7 millions de foyers fiscaux) et… 0 euros pour les foyers situés dans les tranches d’imposition à 41% et 45%.
Ces gains donneront lieu à des ajustements des taux de prélèvement à la source dès le mois de janvier. Par ailleurs, le barème de l’impôt sur le revenu va faire l’objet d’une revalorisation de 1% en 2020, correspondant à la prévision d’inflation.
– 1ère tranche : de 0 à 10 064 euros : 0%
– 2ème tranche : de 10 065 à 27 794 euros : 14%
– 3ème tranche : de 27 795 à 74 517 euros : 30%
-4ème tranche : de 75 518 à 157 806 euros : 41%
– 5ème tranche : au-delà de 157 806 : 45%
Ces limites s’appliquent au revenu net imposable (RNI), après prise en compte de l’abattement de 10% pour frais professionnels des salariés et sur le montant des pensions de retraite, des éventuels déficits et autres charges déductibles.
Une prime pour la rénovation énergétique à la place du crédit d’impôt
Dès 2020, l’aide pour aider les ménages à rénover leur maison ne sera plus proportionnelle au montant des dépenses, mais basée sur un barème forfaitaire à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible, tant pour le crédit d’impôt que pour la prime. Cette aide qui prenait la forme d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cité) sera transformée en une aide versée immédiatement sous la forme d’une prime unique dès 2020 pour les foyers les plus modestes et à partir de 2021 pour tous. Les ménages les plus aisés seront en partie exclus du bénéfice des deux dispositifs d’aide dès 2020, sauf pour les systèmes de recharge d’un véhicule électrique et pour les travaux d’isolation des parois opaques (murs, toitures) Durcissement de la fiscalité des vieux contrats d’assurance-vie Pour les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983, le texte prévoit d’imposer à un taux forfaitaire de 7,5% les gains issus de versements effectués depuis le 10 octobre 2019. En revanche, les gains issus de primes versées avant le 10 octobre 2019 (ce que les professionnels appellent le stock) ne sont pas concernés : ils continuent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
La fin de la taxe d’habitation pour tous
Selon les estimations de Bercy, la suppression totale de la taxe d’habitation doit bénéficier à 24,4 millions de foyers pour un gain de 723 euros en moyenne. Le texte instaure une exonération progressive de la taxe d’habitation, étalée sur 3 ans, de 2021 à 2023 pour les personnes encore redevables en 2021. Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés. 1 euro de baisse de la redevance TV Il n’y a pas de petit profit. Le gouvernement a décidé de redistribuer aux ménages une partie de la baisse des dépenses de l’audiovisuel public en diminuant symboliquement le montant de la redevance télé de 139 euros en 2019 à 138 euros en 2020 pour la métropole et de 89 à 88 euros dans les départements d’Outre-mer (DOM).
Suppression des petits impôts et taxes
La Loi de finances pour 2020 supprime certaines petites taxes dues lors d’une succession comme les droits d’enregistrement sur succession de 125 euros, la taxe sur les actes des huissiers de justice (pour les actes établis à partir du 1er janvier 2021) ou encore la taxe Apparu sur les petites surfaces mises à la location.
Hausse des taxes sur le tabac en Corse
Le gouvernement a décidé d’aligner le prix du tabac en Corse sur celui du continent de façon progressive sur cinq ans, de 2022-2026, par une hausse des taxes sur toutes les catégories de produits (cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à rouler, tabac à priser et tabac à mâcher). Désindexation de prestations sociales de 0,3 % en 2020 Le gouvernement a décidé de procéder à la désindexation de certaines prestations sociales en 2020, en limitant leur hausse à 0,3%. Cette augmentation inférieure à l’inflation concerne le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité au 1er avril 2020 et celui des aides personnelles au logement (APL) au 1er octobre 2020.
Durcissement du malus écologique automobile…
Mauvaise nouvelle pour les automobilistes, la loi de finance prévoit un durcissement du malus automobile frappant les immatriculations des véhicules les plus polluants, au 1er janvier 2020. Le seuil d’exonération du malus est abaissé de 116 à 110 grammes de CO2 émis par kilomètre parcouru. Un nouveau barème doit entrer en vigueur afin de tenir compte d’une nouvelle méthode de mesure des émissions de CO2 dite WLTP. Les quatre malus actuellement en vigueur (CO2, occasion, annuel, voitures puissantes) ont vocation à être fusionnés en un seul malus CO2 dont le barème serait renforcé spécifiquement sur les véhicules les plus émetteurs.
…Mais un petit coup de pouce pour les amendes
Un coup de pouce destiné au portefeuille de certains automobilistes malchanceux. Un amendement vise ainsi « à mieux prendre en compte certaines situations de la vie quotidienne et, ainsi, prévenir des charges infondées pour nos concitoyens ». Concrètement l’exigence d’un paiement préalable avant saisine de la commission ne s’applique plus aux personnes victimes du vol, de la destruction du véhicule ou d’une usurpation de la plaque d’immatriculation.
Accès au LEP facilité
Le gouvernement va faciliter l’accès au LEP, le livret d’épargne populaire, rémunéré à 1,25 % et éxonéré d’impôts, mais réservé aux ménages les plus modestes. Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent produire chaque année, sous peine de clôture, leur avis d’impôt à leur banque, afin de prouver qu’elles sont toujours éligibles à ce produit. Conscient que ce processus de vérification peut être contraignant pour ceux qui sont en délicatesse avec les formalités administratives, Bercy indique que des travaux conjoints ont été commencés par le ministre de l’action et des comptes publics et la direction générale des Finances publiques pour alléger ce dispositif. « L’aboutissement de ces travaux permettra de lever un frein à l’ouverture de nouveaux LEP. », assure le gouvernement.
* Sous réserves de nouveaux amendement ou modification de dernière minute.